Qu'est-ce qu'une délegation d'assurance?
L'assurance emprunteur est obligatoire dans le cadre d'un prêt immobilier. Les garanties sont mentionnées sur la colonne de droite. Celles-ci visent à protéger la banque et vous en cas de perte de revenus.
Depuis le 1er septembre 2010 (loi Lagarge), l'emprunteur a le choix de la compagnie d'assurance (voir ci-contre).
Lille Courtier Conseil travaille avec des assureurs offrant des garanties équivalentes et vous permettant d'affiner le tarif le plus favorable.
Les contrats d’assurance proposent des couvertures et des tarifs très différents. La même garantie peut avoir un champ d'application variable d'une compagnie à l'autre. Nous vous conseillons afin de déterminer les besoins en terme de prévoyance pour votre famille.
La loi Lagarde :
"Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose."
Source : Legifrance.fr
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Assurance décès (obligatoire) :
En cas de décès, le capital restant dû est remboursé intégralement.Le bien entre pleinement dans la succession.
Assurance PTIA (obligatoire) :
Perte totale et irréversible d'autonomie. Le capital est remboursé quand l'assuré devient à la suite d’une maladie ou d’un accident, dans l’'impossibilité absolue et définitive de se livrer à une occupation ou à un travail quelconque lui procurant gain et profit et si son état l’'oblige, en outre, à recourir à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Assurance IPT (Obligatoire) :
Invalidité permanente totale. L'emprunteur est en IPT lorsqu’il devient à la suite d’'une maladie ou d'un accident, dans un état physique ou mental le mettant dans l'impossibilité totale, permanente et définitive de travailler. Selon les contrats, l'assureur prend en charge les mensualités jusqu'à son terme ou rembourse immédiatement le capital restant dû.
Assurance ITT (Obligatoire) :
Incapacité temporaire de travail. Lorsque l’'assuré est en arrêt maladie, les mensualités sont prises en charge par l'assurance (après une franchise de 90 jours généralement).
Assurance IPP (option) :
Invalidité Permanente Partielle. Le prêt est partiellement remboursé pour une invalidité permanente entre 33% et 66%.
Assurance Chômage (option) :
L'assuré perçoit le versement d'une fraction des mensualités en cas de chômage survenant après un licenciement.
Choix des quotités d'assurance :
Les quotités d'assurance déterminent la pourcentage du prêt assuré par tête.
Le prêt doit obligatoirement être assuré à hauteur de 100%. Dans le cas d'un seul emprunteur, la quotité sera de 100%.
Dans le cas de deux co-emprunteurs, l'addition des deux quotités doit être supérieure ou égale à 100% et maximimum 200% (50/50 - 100/0 - 75/25 - 100/50 - 100/100...). L'assurance interviendra à hauteur de ces quotités en cas de sinistre.
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